Le maire administrateur d'une SEM et l'impartialité dans les marchés publics
- Dany SELLIER
- 15 nov. 2021
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 11 juin 2022

L'attribution d'un marché public à une société dans laquelle un maire a été ou est un administrateur est-il de nature à créer un doute quant à l'impartialité de la procédure ?
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