L'auteur du délit de favoritisme
- Centre de Lutte contre les Atteintes à la Probité
- 26 oct. 2022
- 1 min de lecture
La chambre criminelle précise dans un arrêt remarqué du 7 septembre dernier que le délit de favoritisme n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique.
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